L’Information des Acquéreurs et des Locataires (I.A.L.) de biens immobiliers sur les risques majeurs naturels et technologiques est une obligation en vertu de l’article L125-5 du code de l’environnement. Lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier, si la commune est concernée, le vendeur ou le bailleur a obligation d’établir un état des risques.

Dans le cas où le bien a fait l’objet d’une indemnisation au titre d’un ou de plusieurs arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique, le vendeur ou le bailleur doit également annexer sur papier libre la déclaration de ces sinistres. Les références aux arrêtés sont accessibles sur le site prim.net , rubrique "Ma commune face au risque majeur"

Les informations sont classées par commune. Pour accéder aux informations, sélectionner la commune dans le menu déroulant et cliquer sur ok

• Plaquette d’information sur l’I.A.L. (format PDF - 424.2 ko)
• Télécharger l’état des risques : Imprimé IAL (format PDF - 172.3 ko),
• Comment remplir l’état des risques : Présentation (format PDF - 1.3 Mo)

Les Arrêtés préfectoraux :

La liste des communes concernées par l’information des acquéreurs et des locataires est fixée par l’arrêté préfectoral (format PDF - 300.7 ko)

Les arrêtés préfectoraux communaux correspondants sont consultables commune par commune (menu déroulant du cadre précédent).

Conditions générales d’utilisation du site

Ce site est une base d’informations non contractuelle et non exhaustive réalisé à partir des documents communaux d’informations et des Plans de Prévention des Risques (P.P.R.) prescrits, approuvés ou appliqués par anticipation .

Les informations ainsi mises à disposition du public ne sont pas opposables au tiers et ne peuvent en aucune façon créer des droits pour les particuliers. Seuls les documents sous forme papier et déposés en Mairie (ou en préfecture, sous-préfectures) constituent les Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles officiels.

Les informations cadastrales contenues dans les documents téléchargeables sont la propriété de la Direction Générale des Impôts - cadastre. Ces données ne sont pas obligatoirement à jour.

Toute reproduction de ces informations est interdite. Votre attention est appelée sur les limites d’utilisation de la documentation cadastrale ainsi mise à disposition notamment des obligations de sécurité et de discrétion qui interdisent l’usage de ces informations à des fins de démarchage commercial, politique ou électoral ou de manière à porter atteinte à l’honneur ou à la réputation des personnes ou au respect de leur vie privée ainsi que des sanctions prévues aux articles 226-21 à 226.22 du Code Pénal.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter :

DDTM du Gard Service Observation Territoriale Urbanisme et Risques (SOTUR) Cellule Culture du Risque 89 rue Weber 30900 NIMES Cedex 2

Par téléphone : 04 66 62 62 25 ou le N° de téléphone UNIQUE pour les services de l’État dans le Gard : 0 820 09 11 72 au tarif de 11,8 cts d’euro la minute de puis un poste fixe.
Par courriel : (à venir)